Demande de changement de nom de famille

Désormais, toute personne majeure peut demander le changement de son nom de famille (en vue de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux noms accolés dans n’importe quel ordre).

La demande doit être faite auprès du service Etat civil de la mairie de son lieu de naissance ou de la mairie de son domicile. Avant d’enregistrer ce changement de nom de famille, le service de l’Etat civil laissera un mois de délai au demandeur qui devra impérativement se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.

Cette procédure sera possible une fois dans sa vie, elle pourra avoir des conséquences sur le nom des enfants mineurs ou majeurs du demandeur dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.

Les pièces à produire

  • Demande sur imprimé CERFA
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Copie d’acte de naissance (français moins de 3 mois, étranger moins de 6 mois )+ certificat de coutume pour un demandeur étranger
  • Copies des actes d’état civil éventuellement impactés par le changement (mariage, conjoint, enfants).

Renseignements

Mairie de Pont-de-Roide-Vermondans

03 81 99 42 42

Dernière mise à jour : 05.07.2024

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